- Personnels concernés
Intégration des personnels logistiques (code NAF 631 E) affectés à des transports dans le champ d'application du décret.
- Définition de la semaine, du trimestre et du quadrimestre
La première s'entend comme la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche. Les trimestres et quadrimestres correspondent aux périodes civiles.
- Décompte du temps de travail
Il s'effectue sur une durée qui, au choix, peut aller de la semaine à 3 mois sans autorisation de l'inspection du travail (après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel) voire à 4 mois après signature d'un accord de branche ou d'entreprise.
- Durée hebdomadaire du temps de service
- grands routiers : 43 heures (559 par trimestre)
- courte distance : 39 heures (507 par trimestre)
- messagerie : 35 heures (455 par trimestre)
Est considérée comme heure supplémentaire ouvrant droit à repos compensateur toute heure effectuée au-delà.
- Temps de service maximal sur semaine isolée
- grands routiers : 56 heures
- courte distance : 50 heures
- messagerie : 48 heures sur une moyenne de 3 mois
- Moyenne maximale calculée sur 3 ou 4 mois
- grands routiers : 53 heures/semaine (68
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