La Direction de la législation fiscale ne tient pas ses promesses. A deux reprises, ce service du ministère des Finances avait affirmé à TLF (Fédération des entreprises de transport et logistique de France) que les transporteurs routiers pourraient récupérer la TVA sur les péages autoroutiers acquittés depuis 4 ans (L'OT 2101 du 2 décembre). Une instruction visant à organiser le remboursement était même annoncée. Le 6 décembre, il revenait sur cet engagement, invoquant une erreur d'interprétation. Ce revirement tiendrait plus vraisemblablement à des raisons budgétaires, analyse TLF qui étudie les recours juridiques possibles « sans exclure l'introduction d'une procédure contentieuse ».
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