« L'employeur a intérêt à se faire défendre »

- L'Officiel des transporteurs : Quand s'arrête la responsabilité du conducteur et où commence celle du chef d'entreprise ?

Stéphanie Grignon-Dumoulin : Il faut tout d'abord distinguer le code de la route où, en règle générale, en cas d'infraction, le conducteur est pénalement responsable et le règlement 3820 sur les temps de conduite. Pour ce dernier, l'ordonnance de 58 prévoit que le chef d'entreprise qui a enfreint la loi ou fait enfreindre cette règle à son employé est aussi pénalement responsable. On peut donc avoir deux responsabilités qui se chevauchent. L'employeur est responsable de la faute de son salarié sauf s'il arrive à démontrer qu'il n'a pas donné les instructions ne permettant pas de respecter la réglementation et s'il a tout fait pour éviter l'infraction.

- L'OT : Qui est cité à comparaître ?

S. G. D. : Quand il s'agit d'infractions directement im