« Une réforme autour de quatre idées »

Fort d'une double expérience dans le secteur privé et public, François Oillic, avocat au Barreau de Nantes, assure des missions de conseil et de contentieux, spécifiquement dans les domaines juridiques comme les marchés et délégations de services publics. Il détaille les principales modifications du code des marchés publics et, notamment, la procédure dite «adaptée».

L'Officiel des Transporteurs : Quelles sont les grandes modifications du nouveau code des marchés publics ?

François Oillic : Les rédacteurs du nouveau Code des marchés publics, entré en vigueur le 8 janvier 2004, ont articulé leur réforme autour de quatre idées : efficacité, simplicité, responsabilité et transparence. La procédure de l'appel d'offres demeure la procédure de passation des marchés publics. Toutefois, lorsque le montant estimé des achats de services est inférieur à 150 000 euros hors taxes pour l'État et à 230 000 € H.T. pour les collectivités territoriales, les marchés peuvent être passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence librement déterminées par l'acheteur. C'est la procédure dite «adaptée» définie à l'artic

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