L'Officiel des Transporteurs : Quelles sont les nouveautés de ce projet de loi ?
J.-M. D. : La nouvelle loi modifie le régime de la conciliation et permet d'ouvrir une procédure en l'absence d'état de cessation de paiements. Malheureusement, la confidentialité n'est pas assurée dans la mesure où il est prévu que les salariés soient consultés. Autre point essentiel : un nouveau régime est créé, celui de la procédure de sauvegarde. Celle-ci peut être ouverte dès que les difficultés peuvent conduire à un état de cessation de paiements. La procédure présente plusieurs avantages : le gel du passif, la suspension du sort des cautions du dirigeant, la possibilité de financer des licenciements par le Fonds National de Garanties des Salaires. Par contre, comme pour le redressement judiciaire, l'ouver
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