Lequel sera présenté, pour consultation, aux partenaires sociaux le 4 octobre par les pouvoirs publics. Pour respecter les délais imposés par la loi d'habilitation, le texte devra être publié au plus tard le 28 novembre au Journal Officiel. Au risque de dépasser la date limite de péremption. Une course contre la montre se profile sachant que le Conseil d'Etat peut prendre deux à trois semaines pour examiner le dossier. La proposition d'ordonnance semble pourtant sur les bons rails : elle a même été diffusée aux représentants patronaux et syndicaux. L'essentiel manque néanmoins puisque le projet, de portée générale, renvoie à trois décrets en cours de rédaction portant sur les horaires de travail (durée maximale hebdo moyenne), sur les modalités des repos compensateurs allégés et sur la période de décompte des heures supplémentaires. Quant à leur contenu, il pourrait n'être dévoilé qu'en dernière minute. Tout laisse à penser que les dispositions se caleront sur la version 7 du rapport Dobias. Un scénario qui répond de façon plutôt satisfaisante aux demandes des organisations professionnelles. Mais comment se traduira-t-il pour les entreprises sur un plan économique ? La souplesse promise compensera-t-elle les contreparties salariales ? Car le ministère des Transports, peu enclin à perdre son droit à légiférer par ordonnance, semble déterminé à aboutir sans imposer ouvertement sa loi. Aussi tente-t-il encore de convaincre les syndicats de salariés de s'inscrire dans la négociation sur la garantie de rémunération mensuelle. Des efforts vains à ce jour. Sauf si le gouvernement venait à s'engager, au nom des entreprises, sur une solide revalorisation des minima conventionnels. A la date du 29 septembre, avant-veille de l'échéance fixée pour la conclusion d'un accord, aucune nouvelle réunion entre les partenaires sociaux n'a été convoquée. Faut-il se réjouir de ce silence ? Les représentants des employeurs estiment avoir rempli leur contrat. A l'Arche, maintenant, d'en juger.
Editorial
