La réforme du droit des faillites, voulue par Dominique Perben, ministre de la Justice, et examinée par les députés depuis le 1er mars, se veut ambitieuse. La ligne directrice du projet de loi privilégie la prévention et la conciliation, avec création d'une « procédure de sauvegarde » qui s'apparenterait à une commission de surendettement préalable à tout démarrage de procédure judiciaire. Le chef d'entreprise choisira le moment de déclencher le dispositif. Pour beaucoup, la réforme doit dépoussiérer les lois de mars 1984 et janvier 1985. En ces temps de conjoncture difficile et de croissance molle, les redressements et liquidations, devant les tribunaux de commerce et de grande instance, se multiplient (+1,7 % en 2004 par rapport à 2003, avec 48 660 cas recensés). Dans le transport routier, elle ont suivi la même courbe (+2 %). Contrairement à d'autres secteurs d'activité, la profession s'est imposée des garde-fous, avec l'examen annuel des capacités financières et du niveau de capitaux propres et le contrôle d'accès à la profession. Ils ne mettent pas à l'abri des « sorties de route ». C'est pourquoi, malgré la mise en place de nouvelles balises, la réforme du droit des faillites ne saurait masquer trois trompe-l'oeil. Primo : le fait d'avoir écarté les tribunaux de commerce et les professions judiciaires du projet de loi laisse sceptique. Le rôle des administrateurs, central dans toute procédure, mériterait d'être redéfini. Secundo : la « publicité » que donnera la mise en route d'une « procédure de conciliation », toute préventive qu'elle soit, ne sera pas forcément moins alarmante, dans l'entourage de l'entreprise, que l'étape judiciaire. Tertio : la réforme ne saurait guérir de maux plus profonds. Comme celui bien connu de « l'effet de ciseau » qui, dans le transport, sévit depuis 2004 avec la forte hausse de gazole.
Editorial
