L'O.T. : Comment définir la nouvelle loi des faillites ?
R. R. : Elle se montre globalement positive. Par exemple, la procédure de conciliation qui se substitue à l'actuel règlement amiable, se fera dans un cadre juridique plus sécurisé. L'accord homologué protège ceux qui l'ont conclu de tout risque de se voir reprocher un soutien abusif ou de voir remises en cause des prises de garanties notamment pour les banquiers. De plus, instituer une procédure psychologiquement plus acceptable, entre la conciliation généralement peu opérante et le redressement judiciaire intervenant trop tard, devrait éviter un enlisement irréversible. Si des difficultés graves et une forte dégradation de la trésorerie surgissent, cet instrument devrait être un bon levier juridique pour accompagner une restructuration en profondeur tout en conservant la « face ». Elle pourrait vraisemblablement mieux garantir la pérennité de la société dès lors que la pathologie aura bien été identifiée et traitée avec réalisme.
L'O.T. : Quels sont les ajouts à la précédente loi Gayssot ?
R. R. : Le point novateur tient de la procédure de sauvegarde qui s'intercale entre le règlement a
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