«Dés qu'une entreprise justifierait des difficultés susceptibles de conduire à la cessation de paiements, elle aura les moyens juridiques et financiers de se réorganiser pour permettre la poursuite de son activité économique, le maintien de ses emplois et l'apurement de son passif ». C'est ainsi que Dominique Perben, ancien ministre de la Justice et actuel ministre des Transports, promouvait son projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises en mai 2004. « La loi doit permettre d'appréhender les difficultés de l'entreprise dès qu'elles deviennent prévisibles, avant même qu'elles ne se traduisent en trésorerie », poursuivait-il. Le but du dispositif est d'impl
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