La réforme en questions-réponses

Un an après la signature de l'accord de branche qui a réformé le dispositif de formation, force est de constater que le DIF, la période et le contrat de professionnalisation soulèvent encore bien des interrogations. Et pas seulement dans le transport : une petite moitié des 600 patrons de pme interrogés par l'institut Ipsos au printemps s'attendent à une mise en oeuvre difficile dans leur entreprise. Rappel des principes de base.

Qu'est-ce que le Droit individuel à la formation (DIF) ?

Il s'agit d'un droit à un crédit d'heures de formation ouvert à tous les salariés hormis les apprentis et personnes en contrat de professionnalisation. Seule condition : avoir un an d'ancienneté en CDI ou avoir travaillé 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois dans l'entreprise en CDD. Ce crédit est de 20 heures par an pour un temps complet (prorata temporis pour un temps partiel) cumulable jusqu'à 120 heures pendant 6 ans pour un temps plein ou jusqu'à l'atteinte du plafond pour un temps partiel. Au 1er janvier 2005, les salariés du transport en CDI à temps plein et avec un an d'ancienneté disposaient d'un DIF de 14 heures.

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