Essai à transformer

Au sujet du remboursement de TVA sur les péages d'autoroutes, les manifestations de joie ne sauraient faire oublier l'essentiel : à ce jour, aucune facture rectificative n'a été émise par une société d'autoroute. Le droit l'a emporté, la décision du Conseil constitutionnel le 29 décembre mettant un terme aux tentatives d'entrave tricotées au Parlement et au ministère de l'Économie. Il n'y a rien à négocier. Mais la mise en musique reste à écrire. Autrement dit, comment récupérer son dû, en avoir la garantie au plus vite et éviter les écueils qui seront mis en place ? La solution intervient à deux niveaux, particulier et général. A l'échelle de l'entreprise, le premier geste est de mettre en demeure les sociétés d'autoroutes de retourner les factures rectificatives, afin de prendre date. L'action permettra une éventuelle assignation. Elle est urgente car la prescription décennale court et pénalise déjà ceux n'ayant pas agi avant le 31 décembre. Lesquels ont perdu une année de TVA (celle de 1996). Une seconde solution est de déduire le montant de TVA sans attendre de facture rectificative et de le notifier aux services fiscaux en rappelant la déci