«Le dossier TVA sur factures de péages autoroutiers acquittés par les entreprises de transport routier mobilise beaucoup d'énergie et fait couler beaucoup d'encre. L'objet de la présente est de vous soumettre une procédure simple :
Chaque entreprise dispose, dans ses archives, des factures en question. Au vu de celles-ci, elle établit un relevé annuel des factures émises pour chaque société d'autoroute en reprenant le numéro de facture, la date d'émission, le montant TTC, auquel elle joint copie des factures ;
Les relevés sont adressés à chaque société d'autoroute par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Après contrôle, la société d'autoroute émet une facture récapitulative annuelle faisant apparaître la TVA ;
Les factures-relevés sont envoyées à l'entreprise sous pli recommandé ;
Cette TVA à récupérer est à la fois une créance sur le Trésor Public et aussi une réduction de charge d'exploitation sur les exercices 1996-2000. Il convient donc de recalculer pour chaque e
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