User les patiences

Aucune facture rectificative éditée et les préfets invités à user du « déclinatoire de compétence » pour s'opposer aux assignations en référé submergeant les tribunaux de commerce de l'Hexagone : la situation sur le dossier de la récupération de TVA autoroutière n'évolue guère favorablement pour les entreprises de transport. Même si nombre d'actions, en référé ou au fond, devant le tribunal de commerce ou devant celui administratif, sont encore à plaider, la bataille s'annonce rude. Premier constat : le gouvernement, par le biais des préfets et des parquets, ne lâche pas prise. Le « déclinatoire de compétence » sert typiquement de manoeuvre dilatoire. Le gouvernement joue la montre et utilisera tous les recours. Petit rappel pour étayer le parti pris : le montant des remboursements de TVA aurait pu se chiffrer à 1,2 milliard d'euros, montant global sur la période 1996/2000. La facture est aujourd'hui évaluée entre 600 et 800 MEuros (dixit Gilbert Santel, président de l'ASFA), diminuée du fait de la disparition de nombre d'entreprises depuis 2000. Le but est encore de la réduire, en usant les patiences. Les pouvoirs publics, en cheville avec les s