Imputer ou pas ?

C'est la question à plusieurs milliers d'euros : faut-il imputer ou non sur le document CA3 la TVA acquittée sur les péages d'autoroutes entre 1996 et 2000 sans attendre les factures rectificatives ? Le doute est légitimé par le dernier courrier du ministre des Transports, Dominique Perben, daté du 27 février, qui affirme que l'État, qui veut rester crédible après trois décisions juridiques contraires, remboursera les usagers professionnels. Dans ce nouveau contexte, un certain nombre de juristes répondent par l'affirmative et préconisent l'offensive. Leur thèse s'appuie sur le droit. Trois décisions de justice (Cour de justice des communautés européennes en 2000 ; Conseil d'État et Constitutionnel en 2005), des mises en demeure et parfois des assignations (en référé et au fond) rappellent que la mauvaise volonté n'est pas du côté des clients des autoroutes. En pleine connaissance des montants de TVA acquittés implicitement entre 1996 et 2000 (en tenant compte des deux taux de 19,6 % et 20,6 % sur la période), des chefs d'entreprise, qui ont déjà imputé la TVA, se disent sereins. A notre connaissance, ces dirigeants un rien téméraires et franchement