Dura lex, sed lex*

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Fin 2005, à peine plus de 50 % des transporteurs routiers « marchandises » de la région Languedoc-Roussillon avaient retourné leur déclaration de capacité financière sur leur bilan clôturé dix-huit mois auparavant. C'est ce que révèle un document récemment publié par la DRE. La loi Gayssot promulguée en 1998 impose, elle, un délai de trois mois et celui généralement observé s'établit entre trois et six mois. Ce modeste taux appelle une série d'interrogations sans réponses. Constitue-t-il un cas isolé ? Si l'Equipement du Languedoc-Roussillon joue la carte de la transparence, ses homologues frappent leurs propres données du sceau « secret défense ». Reste, note un chef de service Transport, que les disparités de traitement selon les régions n'ont pas entièrement disparu dix ans bientôt après la réforme du dispositif.

Autre question : le défaut de déclaration relève-t-il d'une négligence du dirigeant ou d'une volonté délibérée de masquer une santé délicate ? En Languedoc-Roussillon, seules 4 % des entreprises (11 % des moins de 3,5 t) présentent un ratio de capacité financière négatif. A contrario, une société « dans les clous » p

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