Introduction

Un an après sa promulgation, la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006, imposant des délais de paiement à 30 jours maximum (à compter de la date d'émission de la facture), porte-t-elle ses fruits ? Il est vrai que le texte a introduit un alinéa dissuasif à l'article 441-6 du Code de commerce : à savoir 15000 € d'amendes assorties éventuellement de poursuites pénales pour les contrevenants. Depuis sa mise en place, nombre de transporteurs se félicitent des retombées positives. Des problèmes récurrents de trésorerie ont pu être atténués. Deux questions demeurent : toutes les entreprises de transport sont-elles logées à la même enseigne ? Jusqu'où les fournisseurs des transporteurs ont profité de la loi pour se faire entendre sur leurs propres factures ?