L'O.T. : La France fait-elle montre d'une démarche isolée du reste de l'Europe en imposant des délais de paiement à 30 jours dans le secteur des transports routiers de marchandises ?
C. S. : Pas vraiment. Puisque la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, résulte de la transcription de la directive européenne 29/06/00/n°2000/35 adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Laquelle vise à limiter les retards de paiement excessifs. La France est en phase avec l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne ou encore les Pays-Bas qui ont adopté une réglementation du même type relative au respect des délais de paiement dans les transactions commerciales. Contrairement à l'Italie et au Portugal qui seront obligés d'adopter des dispositions semblables à moyen terme.
La transcripti
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