3 questions à Édouard Taÿ Pamart,avocat associé chez Holman Fenwick & Willan

Quelles sont les obligations des entreprises en matière de dépôt des comptes annuels ?

Ces obligations sont régies par les articles L 232-21, L 232-22, L-232-23 du Code de commerce, lesquels imposent à toute société de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend, un mois après la délibération de l'assemblée générale. Les statuts juridiques visés par ces obligations concernent les sociétés par action (SA, SAS, SARL...). Toutefois, on estime que le tiers des entreprises ne le fait pas.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi lorsque les entreprises s'affranchissent de ces obligations ?

Les sanctions sont civiles et pénales. Au plan civil, c'est l'article L 123-5-1 du Code de commerce qui s'applique. Il dispose que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut enjoindre, sous astreinte, aux dirigeants de toute personne morale, de procéder au dépôt des comptes annuels. Cette procédure est distincte de la procédure des référés « classiques » des articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile. Elle ne nécessite pas la preuve d'une urgence, de la prévention d'un dommage imminent ou de la cessat