Au plan communautaire, le contrôle de la réglementation des temps de conduite et de repos est organisé par la directive 2006/22 du 15 mars 2006, laquelle établit les conditions à respecter pour la mise en oeuvre du règlement social européen (RSE). Ce contrôle s'effectue au moyen du chronotachygraphe numérique (1) et par le téléchargement régulier de ces données. Ainsi, la carte du conducteur doit être lue au plus tous les 28 jours et son contenu doit être stocké pendant 12 mois et présenté en cas de contrôle. En outre, la mémoire du chronotachygraphe doit être lue tous les 95 jours au plus et archivée pendant un an. La directive 2006/22 -prosaïquement baptisée « directive temps de travail »- encadre les contr�
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?