Législation à géographie variable

Le 23 mai 2007, la Commission européenne a adopté un « paquet législatif » dont dépendra la pratique quotidienne du cabotage routier. Le texte vise à simplifier les règles sur l'accès à la profession et au marché du TRM afin de réduire les distorsions de concurrence. Le paquet pose, pour l'accès à la profession, des critères pour qu'une entreprise soit établie de façon stable et effective dans un État membre, des indicateurs financiers comparables pour mesurer la capacité financière, une formation obligatoire de 140 heures avant examen, la reconnaissance entre État membres des infractions aux règles CE du transport routier, l'instauration de registres électroniques interconnectés entre tous les États membres d'ici fin 2010. Pour l'accès au marché,