La loi de modernisation du marché du travail (tout un programme dans un seul titre !) comporte un dispositif vedette : la rupture conventionnelle du contrat de travail. Objectif exclusif de ce dispositif entré en vigueur depuis le 29 juin, sécuriser la rupture du contrat de travail par un procédé autonome fondé sur la négociation de fin du contrat.
Moyens appropriés à cette fin : une procédure rigide cousine de celle du licenciement, un formulaire imposé actant la rupture et rappelant les étapes de la négociation, une indemnisation minimale équivalente à l'indemnité nouvelle de licenciement, une homologation administrative suivant un délai de rétractation de 15 jours et une compétence exclusive de notre bon vieux Conseil des Prud'hommes que le monde entier nous envie (ainsi que le rappelait opportunément un auguste ministre inaugurant la réforme de 1979...). Ce texte marque une avancée intér
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