Jusqu'à 15000 euros pour le contractant (d'un transporteur ou d'un commissionnaire) qui refuse d'appliquer l'indexation du prix du gazole gazole ! Le gouvernement a profité de la loi de modernisation de l'économie (LME) pour renforcer le dispositif législatif de la loi du 5 janvier 2006 (loi n°2006-10), introduisant la clause pénale. « Le mécanisme législatif existant était insuffisant car il ne comportait pas d'obligation », argumentait récemment Dominique Bussereau, secrétaire d'État aux Transports. L'amendement (qui introduit un article additionnel dans la loi 95-96 du 1er février 1995) a été adopté par le Parlement en juillet et la loi a été promulguée le 4 août (JO du lendemain). « C'est un amendement pris sur une loi plus ancienne datant de 1995 qui fixe les conditions de concurren
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