Des armes juridiques face aux assureurs-crédits

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Face à la réduction brutale des garanties jusque là accordées par un assureur-crédit, des recours juridiques existent. À preuve, la condamnation de la SFAC à indemniser une entreprise à laquelle elle avait brutalement « coupé les robinets ». Un précédent à garder en mémoire au cas où...

Dans le contexte actuel de crise économique internationale, les pouvoirs publics français ont multiplié ces dernières semaines des démarches de sensibilisation des organisations patronales et des chefs d'entreprise à propos des mesures prises pour aider les entreprises en proie à des difficultés passagères de trésorerie.

Ces mesures consistent en la création notamment de postes de médiateurs ; en la transmission de «consignes» aux banques concernant les demandes des entreprises d'autorisation de découvert ou de financement d'investissement, en contrepartie des fonds débloqués par le gouvernement et aux «consignes» aux organismes sociaux et au trésorier payeur général quant aux demandes de délais de paiement présentées par les entreprises. Cependant, une question récurrente posée à de très nombreuses reprises par les chefs d'entr

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