La loi, le médiateur et... Oséo

Imposer aux établissements bancaires qui envisagent de limiter ou de supprimer une ligne de crédit à une PME de respecter un préavis minimum de 60 jours, tel est l'objet d'une mesure adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 17 mars. La notification de la décision devra s'effectuer par écrit. En outre, l'entreprise pourra exiger que la banque motive la diminution ou interruption de ses concours financiers, stipule la proposition de loi relative à « l'accès au crédit des PME » déposée par la député Chantal Brunel (UMP). Les banquiers auront aussi obligation de communiquer au moins une fois par an et par écrit leur notation aux PME qui bénéficient d'un prêt ou en sollicitent un. Ces explications et informations ne pouvant être communiqués à des tiers. Par ailleurs, l'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client situé en France sera tenu de lui fournir, sur demande, une