L'O.T. : Quels sont les statuts possibles pour le conjoint du chef d'entreprise ?
Suzel Castagné : Trois statuts existent : associé, collaborateur et salarié. La structure, la raison sociale et le degré d'implication du conjoint dans la vie de l'entreprise déterminent son choix. À l'origine, ils ont été définis et proposés pour la première fois aux entrepreneurs par la loi du 10 juillet 1982. Ce dispositif a échoué car le conjoint assimilait souvent son activité dans la société à une entraide familiale. De leur côté, les chefs d'entreprise ne comprenaient pas les intérêts de cette démarche que rien n'obligeait légalement à mettre en place. Plus récemment, la loi en faveur des PME du 2 août 2005 a obligé le dirigeant à déclarer son conjoint, dès lors qu'il travaille dans ses murs. Paradoxalement, aucune sanction n'existe pour les réfractaires... Enfin, la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 ouvre le disp
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