SIX MOIS POUR REMPLIR LES NOUVELLES OBLIGATIONS

C'est officiel : dès le 1^er janvier 2010, les entreprises de 50 salariés et plus qui n'auront pas anticipé le maintien de l'emploi des salariés d'au moins 55 ans ou le recrutement de salariés d'au moins 50 ans seront redevables d'une pénalité. Dans les tiroirs du Gouvernement depuis plusieurs mois, les modalités du dispositif ont été précisées par deux décrets publiés fin mai.

Attendus depuis des mois, deux décrets du 20 mai 2009 fixant les modalités d'application de l'obligation de maintien de l'emploi et de recrutement des seniors, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale 2009* (PLFSS), ont été publiés au JO du 21 mai dernier. Globalement, les mesures du PLFSS visent à inciter les salariés à prolonger leur activité professionnelle. En vertu des deux décrets, au 1^er janvier 2010, toutes les entreprises ou filiales d'au moins 50 salariés devront avoir conclu un accord d'entreprise ou déployé un plan d'action (après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel) concernant l'emploi des seniors. Afin de sanctionner les établissements récalcitrants, une pénalité fixé

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