Saisir l'Autorité de la concurrence ou le tribunal

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Face à des prix abusivement bas, infraction réprimée par la loi du 1er février 1995, deux procédures se complètent. L'une passe par la saisine de l'Autorité de la concurrence qui mènera enquête. L'autre, à caractère commercial, consiste à assigner son client en justice pour obtenir paiement du juste prix.

Conséquence directe de trafics en berne, les prix de transport accusent le coup. Au point que certains transporteurs évincés de leurs marchés envisagent des actions pour prix abusivement bas, confiait le responsable transports d'une Direction régionale de l'Equipement début juillet (L'OT 2512-2513). Et le fonctionnaire de préciser : « La plupart des secteurs subissent actuellement une tension tarifaire à la baisse. Du coup, les services de la DGCCRF sont saturés ». Qu'en est-il dans les faits ? « Depuis une réforme intervenue l'an dernier, les dossiers liés à des pratiques anticoncurrentielles ne relèvent plus de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Ils sont traités par l'Autorité de la concurrence (ex-Conseil de la concurrence), explique Virginie Guin,

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