Instituée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (Journal Officiel du 26 juin 2008), la procédure de rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de rompre, à leur initiative et d'un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Elle ne concerne donc que les CDI, à l'exclusion de tout autre type de contrat de travail. Elle ne peut non plus être imposée par l'une ou l'autre des parties. Ce mode rupture résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, selon des conditions impératives fixées par le code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
S'agissant de la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail, il y a lieu de distinguer la nature de la suspension du contrat de travail, il y a lie
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