Les députés ont voté le 22 septembre l'amendement gouvernemental adopté en mars au Sénat. Cette disposition permet de transcrire dans la loi française les principes d'une réglementation sans attendre la ratification du Parlement européen. Le texte doit passer en commission mixte paritaire pour aplanir les divergences qui pourraient subsister entre les deux assemblées. Pour rappel, le secrétaire d'État chargé des Transports, Dominique Bussereau, avait souhaité reprendre les fondements d'un accord politique entre les ministres des transports européens le 13 juin 2008, pour encadrer le cabotage. Le cadre légal de cet accord comporte deux volets. D'une part, l'activité de cabotage doit être consécutive à un flux de transport routier international. D'autre part, le cabotage est autorisé, après déchargement des marchandises, dans la limite de trois opérations sur le territoire français, dans un délai de sept jours à compter du déchargement du fret.
« Le débat à l'Assemblée a permis d'apporter une valeur ajoutée juridique », p
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