DU PAPIER A L'INTERNET

Une étape supplémentaire a été franchie dans la dématérialisation des échanges avec l'Administration. En effet, depuis le 1^er juillet, il est enfin possible de déposer ses comptes annuels via le net. Accessible à toutes les sociétés, cette procédure s'avère relativement simple. Rappel de la marche à suivre.

Après l'immatriculation de société, les modifications statuaires et l'injonction de paiements en ligne, ce fut au tour du dépôt des comptes annuels de passer le cap de la dématérialisation, le 1^erjuillet dernier en dépit d'un retard d'un an. De manière générale, à la clôture de chaque exercice, le chef d'entreprise doit établir ses comptes annuels, son inventaire et son rapport de gestion pour l'année écoulée. Au cours du mois suivant l'approbation des comptes annuels par ses associés, il doit déposer au greffe du tribunal de commerce deux exemplaires certifiés conformes des documents suivants : les comptes annuels de la société (bilan de résultats et annexe), le rapport de gestion, la proposition d'affectation du résultat, la résolution votée et le rapport des commissaires aux comptes. Pas q

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