Pour le transport routier, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle 2 » porte essentiellement sur les péages autoroutiers. Quel est le contenu des articles 20 et 21 adoptés au Sénat le 28 septembre ?
L'article 20 est relatif à l'interopérabilité des systèmes de télépéage. Il transpose la directive communautaire 2004/52/CE, laquelle introduit le péage sans barrière afin d'améliorer la fluidité du trafic et générer des économies de carburant. C'est une disposition technique qui encadre le pouvoir des agents des exploitants autoroutiers lorsqu'ils contrôleront les PL utilisant les péages sans barrière. J'ajoute qu'un amendement gouvernemental a été voté afin d'introduire la notion de transaction pour défaut de paiement de péage. En cas de fraude, le contrevenant dispose d'un délai de deux mois pour régler. Cette mesure évite de surcharger les services de police. L'article 21 instaure quant à lui la modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine. Le péage modulé n'est autre qu'une transposition partielle
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