L'Etat transfère à des organismes agréés - l'Aftri devrait être du nombre - le soin de gérer et délivrer les autorisations de TRM international (autorisations bilatérales et autorisations délivrées dans le cadre du Forum international des transports ex-CEMT). Un décret en Conseil d'État précisera leurs attributions. Les entreprises devront mettre la main à la poche au titre des frais de gestion. Mais l'argument de l'efficacité et de la rapidité a séduit les parlementaires.
Le projet de loi pose le principe de coresponsabilité des donneurs d'ordre dans le cadre du cabotage. Il lui donne même une base « pratique » en autorisant les contrôleurs des transports terrestres à accéder aux locaux des chargeurs et à se faire présenter tous documents relatifs aux contrats de transport. Cet accès à la comptabilité du chargeur n'était jusqu'ici possible qu'en cas de présompti
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