Il transpose en droit français les dispositions de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005. Laquelle stipule que l'activité de commissionnaire est exercée dans le cadre de la libre prestation de services. Par conséquent, les ressortissants à un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) doivent avoir accès à cette profession dans les mêmes conditions que les Français. Afin d'éviter une discrimination à leur égard, le dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle est harmonisé sur la base de cinq années. Ainsi, l'attestation de capacité peut être désormais délivrée aux personnes - ressortissants français y compris - qui justifient avoir exercé dans une entreprise exerçant les activités de transport, une société inscrite au registre des transporteurs ou des loueurs ou dans toute autre à condition que ces fonctions relèvent de la commission de transport :
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