La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 (JO du 18/12/2008) et ses deux décrets d'application du 20 mai 2009 imposent en effet aux entreprises ou filiales d'un groupe, qui emploient au moins 50 salariés, la mise en place d'un tel dispositif avant le 1er janvier 2010 (L'OT 2511). A défaut, ces dernières devront s'acquitter d'une contribution fixée à 1 % de la masse salariale par mois de manquement. Les sociétés de 50 à 300 salariés sont soumises à cette obligation, les partenaires sociaux du TRM n'étant pas parvenus à signer l'accord de branche qui les en aurait exonérées. L'accord d'entreprise comme le plan d'action comportent nécessairement un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés d'au moins 55 ans ou de recrutement de salariés de 50 ans et plus. Des dispositions doivent porter sur au moins trois domaines d'action permettant d'atteindre cet objectif et indiquer les modalités de leur suivi. A. M.
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