CE QUE CHANGE LA LOI

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CE QUE CHANGE LA LOI

La loi du 24 novembre 2009, qui vient d'entrer en vigueur, réforme les circuits de financement de la formation professionnelle. Objectifs : rendre la gestion de ces fonds plus efficiente en terme d'égalité et de solidarité, mais aussi plus transparente.

La formation professionnelle doit mieux servir l'accès et l'évolution dans l'emploi des Français tout au long de leur carrière : l'ensemble des partenaires sociaux en étaient convenus il y a un an. En signant l'Accord national interprofessionnel (ANI), le 7 janvier 2009, ils s'étaient promis de faire avancer les choses. C'est aujourd'hui chose faite... ou presque. En effet, le 24 novembre dernier, a été adoptée une loi qui réforme la formation professionnelle(1). Même si de nombreux décrets d'application restent à venir - on en attendrait 34 au total ! -, des changements en profondeur sont d'ores et déjà amorcés par ce texte, notamment en ce qui concerne la gestion des fonds de la formation.

Ayant constaté que les cotisations « formation » des entreprises ne bénéficient pas toujours à ceux qui en ont le plus besoin, que des inégalités existent entre grandes et petites

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