La réduction Fillon s'applique

Condition sine qua non de l'accord salarial du 11 décembre 2009, les modalités de calcul de « la réduction Fillon » ont été modifiées pour tenir compte des heures d'équivalence. Glissée à l'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2009⁽¹⁾, la mesure n'a pas fait grand bruit. Elle correspond pourtant à l'allégement de 100 M€des charges sociales patronales sur lequel le secrétaire d'État chargé des Transports, Dominique Bussereau, s'était engagé à la table des négociations. Après avoir agité le chiffre de 133 M€ devant les adhérents de la FNTR réunis en congrès, fin octobre 2009... Entrée en vigueur au 1er janvier dernier, la disposition s'applique aux entreprises de TRM dont les salariés sont soumis à un régime d'heures d'équivalence payées à un taux majoré, à savoir les conducteurs longue et courte distance (hors messagerie). Les employeurs peuvent désormais déduire de la rémunération mens