Qu'il s'agisse des conditions générales de banque, des clauses, du compte joint ou du pouvoir des époux sur les comptes, le législateur veille à leur régularité. Le banquier n'est pas au-dessus des lois. En cas d'infraction à ses engagements, sa responsabilité peut être engagée.
A l'ouverture d'un compte, le banquier est tenu de remettre à toute personne intéressée, à condition qu'elle en fasse la demande, un exemplaire des conventions qu'il propose. S'il n'est pas en mesure de démontrer l'accord préalable de son client sur ses conditions générales, celles-ci ne lui seront pas opposables. Une remarque : l'accord du client sur ces conditions générales peut résulter de leur mention dans un relevé d'opérations dont la réception par le client n'a été suivie d'aucune protestation ou réserve de sa part. Ensuite, il est impératif de repérer les clauses douteuses. Parmi les clauses interdites, notons celle prévoyant que les frais afférents aux
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