Les demandes de délais en hausse

Votre prochain versement de cotisations de sécurité sociale va vous poser un gros problème ? A titre temporaire, et jusqu’au 30 juin prochain, les Commissions départementales des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF) sont habilitées à octroyer aux entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles un report d’une échéance pour régler leurs charges sociales et fiscales à venir. Deux conditions sont imposées : que le dirigeant soit à jour dans le dépôt de ses déclarations et dans le paiement des parts ouvrières des salaires dues à Pôle Emploi et aux Urssaf. Cette consigne ministérielle a assoupli le dispositif en vigueur depuis la mi-juin 2008 où les CCSF n’intervenaient que sur des dettes déjà échues. Des passifs qui peuvent, eux, faire l’objet d’un plan d’apurement sur 6 à 24 mois. A noter qu’un frein à son usage a été levé, fin 2008, à la demande des entreprises : la p