Libérer l’investissement tout en conservant une assiette locale au profit des collectivités territoriales, tels étaient les deux enjeux majeurs de la suppression de la taxe professionnelle. Pour ce faire, le gouvernement a créé, aux lieu et place de la taxe professionnelle, la contribution économique territoriale (CET). Laquelle est composée de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette réforme a été complétée par l’institution, entre autres dispositions, d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, qui se substitue à la taxe pour frais de Chambres de commerce et d’industrie.
La plupart des règles qui régissaient la taxe professionnelle s’appliquent à la nouvelle CFE. Il en va ainsi notamment pour le champ d’application de la nouvelle cotisation, les règles de détermination des valeurs locatives
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