Le décret est paru au JO

Attendu depuis la fin 2009, le décret sur l’encadrement du cabotage routier est paru au JO du 21 avril. Hormis l’introduction de la coresponsabilité du donneur d’ordre, le texte daté du 19 avril se borne à transposer le règlement européen. Il faudra attendre la parution de la circulaire et des arrêtés d’application (d’ici quelques jours à quelques semaines, selon la FNTR) pour avoir le détail du dispositif règlementaire.

Le décret « balaie » plusieurs points inscrits dans la loi « régulation ferroviaire » du 8 décembre 2009 :

• Justificatifs à bord du véhicule : la lettre de voiture internationale (CMR) attachée au transport international préalable à l’opération de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération ;

• Justificatifs des donneurs d’ordres : à des fins de mise en œuvre, le cas échéant, de sa coresponsabilité, toute entreprise qui fait réaliser par un transporteur routier des opérations de cabotage doit conserver au moins deux ans les contrats de transport ou autres documents justificatifs (ou documents dématérialisés équivalents) concernant les véhicules utilisés. L’inobservation de cet