→ Accès à la profession
• Contrôle périodique de la capacité financière
• Vérification des attestations de capacité pour les cadres dirigeant des établissements et obligatoire pour le mandataire social
• Participation des organisations syndicales aux jurys de délivrance des attestations de capacité
• Mise à niveau des examens et des diplômes en fonction de l’évolution des textes
• Mise en place d’une commission de suivi
→ Sécurité routière
• Interdiction à tout poids lourd de circuler sur certains tronçons (ex : périphérique parisien) sauf dérogation spécifique
• Interdiction aux poids lourds de 3,5 t et plus de doubler sur les autoroutes à deux voies entre 6 h et 20 h (comme en Allemagne, Belgique…)
• Limitation de vitesse pour tout véhicule de 3,5 t et plus : à 90 km/h sur les autoroutes limitées à 130 km/h, 80 km/h sur celles limitées à 110 km/h, 75 km/h sur les routes à caractère prioritaire et sur les tronçons d’autoroute limités à 90 km/h
• Mise en place très rapide de radars volumétriques (spécial PL), surtout en centre-ville
• Obligation du contrôlographe électronique sur les véhic
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