Le transporteur est le seul prestataire professionnel à voir sa responsabilité légalement limitée, et donc à être libéré de celle-ci au delà de ses plafonds d’indemnisation. De tels plafonds sont prévus par les contrats types ou par les différentes conventions internationales, telles la CMR, régissant le transport. Cette limitation de responsabilité est d’autant plus efficace que, depuis la loi 2099-1503 du 8 décembre 2009, elle ne peut être supprimée qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute inexcusable, définie comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
La loi 2099-1503 du 8 décembre 2009 rend cette
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?