La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l’employeur ni par le salarié. Attention, toutes les formes de ruptures amiables ne peuvent faire l’objet d’une rupture conventionnelle. Ainsi, cette dernière ne s’applique pas lorsque la rupture du contrat résulte d’accords collectifs de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Il convient d’être particulièrement vigilant sur les procédures qui seraient conclues en vue de contourner les garanties en matière de licenciements économiques et collectifs, notamment s’il s’agit de ne pas mettre en place un PSE. Soulignons que la rupture conventionnelle est réservée aux contrats à durée indéterminée (CDI). Elle est impossible avec un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) et en présence d’apprentis. S’agissant des salariés protégés (représentants du personnel…), la ru
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