Depuis la loi du 26 juillet 2005, ou loi de sauvegarde, les chefs d’entreprise ses voient proposer ou imposer un large arsenal de procédures qu’ils peuvent utiliser soit isolément soit successivement : le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Chacune d’elles a ses spécificités en termes de confidentialité, d’autonomie de gestion, d’impact sur les relations clients-fournisseurs, voire, pour les cas ultimes, de sanctions.
Le mandat ad hoc : il s’agit d’une démarche volontaire de la part du chef d’entreprise qui traverse une période critique, sans pour autant être en état de cessation de paiement. Celui-ci prend rendez-vous avec le président du Tribunal de commerce qui le reçoit en toute confidentialité, sans aucune publication dans un registre public. Le président peut alors désigner un mandataire ad hoc, sorte de médiateur connaissant bien le monde de l’entreprise, mais l’entrepr
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