Pour signer un accord d’entreprise avec des représentants élus du personnel, deux conditions sont à remplir : d’une part, qu’il n’y ait aucun délégué syndical dans l’entreprise ni, dans les sociétés de moins de 50 salariés, de délégué du personnel désigné comme délégué syndical ; d’autre part, que l’effectif n’excède pas 200 salariés. En outre, l’employeur doit informer les organisations syndicales représentatives dans la branche de son intention de négocier avec les représentants élus du personnel.
Seuls les élus au comité d’entreprise ; la délégation unique du personnel ; ou, à défaut, les délégués du personnel titulaires et ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles sont habilités à conclure un accord d’entreprise. Indépendants vis-à-vis de l’employeur, ils doivent pouvoir prendre contact avec les organisations syndicales de la branche.
Ils disposent pou
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