Voilà une mesure qui jette un pavé dans la mare : un décret du 27 mai (JO du 29/5) supprime la condition de capacité financière pour les commissionnaires de transport. Laquelle était fixée à 22 800 € de capitaux propres. Ces entreprises n’ont plus à produire la déclaration de capacité financière. Seules les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle subsistent. Pour les sociétés qui, étant inscrites aux deux registres, exercent à la fois des activités de commission et de transport, seul le nombre de véhicules exploités détermine le montant de la capacité financière exigée.
La mesure est prise en application de la directive de 2006 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur européen. Le clone de la très contestée directive « Bolkestein » devait être transposé par les États membres avant la fin décembre 2009 (les prestations de transports ne sont pas concernées).
Régulièrement, les organisations professionnelles évoquaient la possibilité de durcir cette condition. Fallait-il rehausser le montant exigé ? Ou, comme le suggérait la FNTR, le mettre en rapport avec le chiffre d’affaires réalisé en af
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