Un décret liste les sanctions

Le dossier relatif à la classification des infractions à la réglementation sociale européenne progresse. Les obligations et sanctions applicables aux temps de conduite et de repos des conducteurs font l’objet d’un décret publié au Journal Officiel le 23 juillet dernier. Dans les faits, le texte transpose la directive 2009/5/CE laquelle hiérarchise les infractions les plus fréquentes à la réglementation sociale européenne en fonction de leur gravité. Une classification censée réduire la disparité des pratiques entre Etats membres. En effet, il n’est pas normal qu’une amende infligée à un conducteur dépassant de plus de deux heures la durée de conduite journalière soit dix fois plus élevée en Espagne (4 600 €) qu’en Grèce (400 €). En droit français, l’impact de la directive modifie la mesure des infractions. En clair, on passe d’un niveau d’infractions en pourcentage de temps dépassé (plus ou moins 20 %) à un niveau évalué en heures et minutes. Le décret d’application stipule par exemple que les dépassements de moins de 2 heures pour la durée de conduite journalière de 9 heures sont punis d’une amende de 4^ème classe. Il e