Une signature et des avancées

La fin juillet s’est révélée plutôt constructive pour les partenaires sociaux du TRM. Une Commission paritaire de validation des accords collectifs a vu le jour par accord signé le 27 juillet. La constitution de cette instance était rendue nécessaire par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Laquelle loi donne la possibilité aux entreprises de moins de 200 salariés, dépourvues de délégué syndical, de négocier et conclure des accords collectifs de travail dérogatoires au code du travail avec les représentants élus du personnel (L’OT 2554). Une condition s’impose pour leur donner une existence juridique : être validés par une Commission paritaire « ad hoc » créée au niveau de la branche. Celle-ci n’aura pas à se prononcer sur l’opportunité des accords signés dans les entreprises, mais simplement à veiller à ce qu’ils n’enfreignent pas les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. La commission sera présidée par Hubert Perrin, représentant le ministère. Un règlement intérieur, qui devrait être adopté en CNIC (commission nationale d’interprétation