MIEUX PROTÉGER LE PATRIMOINE DE L’ENTREPRENEUR

Article réservé aux abonnés

Finie la peur d’être ruiné ? L’ambition de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est, en tout cas, de sécuriser davantage l’entrepreneur en cas de faillite. Il faudra attendre début janvier 2011 pour que ce régime soit opérationnel.

Ouverte à tout entrepreneur individuel, en micro-entreprise ou non, qu’il soit commerçant, artisan, professionnel libéral ou auto-entrepreneur, l’EIRL intéresse non seulement les créateurs d’entreprise, mais également les entreprises individuelles déjà existantes. Son dispositif est simple et peu coûteux. D’un point de vue juridique, son intérêt majeur est d’assurer la protection des biens personnels de l’entrepreneur individuel. Fiscalement, sa particularité réside dans la possibilité, pour l’entrepreneur, de choisir entre l’impôt sur le revenu et, sur option, l’impôt sur les sociétés, sans être contraint de constituer une société. Un entrepreneur individuel pourra à la fois adopter le statut d’EIRL et conserver son statut d’auto-entrepreneur.

SÉPARER SON PATRIMOINE EN DEUX

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra diviser son pa

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

DROIT

Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15