1) Un de mes conducteurs commet un excès de vitesse, constaté par les autorités de contrôle. Je conteste l’infraction en envoyant un formulaire de requête en exonération dûment complété. Je reçois par la suite une amende majorée. Puis-je contester valablement cette majoration ?
a) Oui, il faut saisir un huissier de justice
b) Non, car le simple envoi du formulaire de requête ne suffit pas : il faut impérativement consigner le montant demandé pour pouvoir valablement contester. Dans votre cas, il faudra recommencer la procédure et consigner.
c) Oui, je continue à contester en passant un coup de fil au tribunal compétent ou en faisant appeler mon cabinet de protection juridique.
2) Mon chauffeur a encore commis un excès de vitesse. Puis-je faire une retenue sur son salaire correspondant au paiement de l’amende ?
a) Oui, mais dans la limite du mont
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